Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de MOENVIRONNEMENT (SARL) une procédure de liquidation judiciaire

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/2629 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

Que par jugement rendu le 28/04/2015, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL GPR GROUPEMENT PROTECTION RAPPROCHEE et que par jugement rendu le

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [E] [Y] [F], que la réunion de ses patrimoines qui se déduit du constat de sa cessation

la liquidation judiciaire.

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable La SELARL [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, conclut au prononcé de la liquidation

judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard

judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation simplifiée, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire

VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL).

est de : Vu l'article 1103 et les anciens articles 2288, 2292 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien

JUGEMENT du mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe

JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe

judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu