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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».
69e35119cdc6046d47abade1
PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [S] (SAS).
69e35219cdc6046d47abbd9b
PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOPRAM (SAS).
Procédures collectives
6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4
4 mai 2026
redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [S] [H] [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [V] [E] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU [S] [H] a présenté une requête
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Ces opérations ont été réalisées le 4 avril 2024, et les éléments saisis ont été remis à la SARL SCAVI le 4 juin 2024.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Par jugement du 13 juin 2024, sur requête orale du ministère public, le tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 8 décembre 2024.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73ddcdc6046d47b8ab0f
15 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69ef740ccdc6046d47b8af95
69ef7426cdc6046d47b8b555
Chambre Procédures Collectives 1
6a1970c5cdc6046d475b0813
6 mai 2026
Chambre Procédures Collectives 2
6a19711fcdc6046d475b0f16
13 mai 2026
69e5ce55cdc6046d47dec40b
16 juillet 2025
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
La commission de sécurité a approuvé le projet et la société LE CONTAINER SARL a fait réaliser les premiers travaux urgents et fait établir des devis pour la seconde phase.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Sa demande est donc réduite à la somme de 9.364,85€. Le versement de 2.221,77€ effectué le 25 mars 2021 correspond en réalité aux cotisations sociales du mois de février 2021.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
69d8c38dcdc6046d47bff029
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
69d8c3b4cdc6046d47bff323
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
Par requête déposée le 10 octobre 2025, la SELARL VOX, ès qualités de mandataire de la SARL [Adresse 1], a sollicité une ordonnance portant injonction de payer la somme totale de 794,55 euros, comprenant
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
LES FAITS Le 18 février 2018, l'EARL MENAULT a acheté un tracteur à Monsieur [X], certifié révisé en bon état par le vendeur, pour la somme de 15.500 €.
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