jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

à compter du jour de la naissance du droit » La société EDF indique que la relation contractuelle préexistante entre les parties a pris fin le 19 avril 2021 suite au passage de la SARL AMAB chez un autre

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Comparution : Débiteur : assisté de la SCP [W] – [X], prise en la personne de Maître [Q] [W].

E0119) ET : SARL CONCEPT POOL, société en cours de liquidation amiable, dont le siège social est chez Monsieur [F] [G], 351 route de Saint Mesmin 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - RCS B 838 461 747, prise

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

Aux fins de permettre à la société [S] [Z] de faire face à ses difficultés financières, deux échéanciers ont été mis en place au bénéfice de cette dernière concernant ses dettes générées au cours de l'année

Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.

Elle a donné lieu à 2 versements de provisions de 10 000 € le 20 avril 2021, et de 40 000 € le 25 octobre 2021, ainsi qu'un versement à une société de désamiantage de 3 874 € le 30 juillet 2021.

répertoire général : 2024J2263 * Demandeur(s) : La SAS LUTAM [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître GARCIA Guillaume, Avocat * Défendeur(s) : Monsieur [Q] [G] ayant exercé sous l'enseigne commerciale FAST AND

Par un avenant en date du 27 mai 2021, les parties conviennent d'amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0.70% l'an.

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises

La société CHAMPS LOQUETS Le défendeur rétorque : * Que compte tenu qu'il est établi selon les écritures mêmes du demandeur, que le chalet n'était pas destiné à la location pendant les fêtes de fin d'année

avant le 31 mars quant à l'état du montant de la créance garantie et de ses accessoires, au 31 décembre de l'année précédente.

ayant pallié à l'absence de versement de salaires depuis plusieurs mois.

la présidence n'étaient pas motivées par l'intérêt social, la société JHS ayant pour unique objectif de l'évincer de la société à vil prix.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

* Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M], mandataire judiciaire avis favorable au plan avec 1,4M€ de passif déclaré et un remboursement à réétudier si l'indemnité de 706K€ est versée

Le 17 avril 2024, la SARL LA RACHY a fait procéder à un constat par commissaire de justice, aux fins de constater les désordres allégués.