MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la réalité d'une rupture brutale des relations commerciales établies Les relations entre les parties sont de l'ordre de la « sous-traitance de transport routier de marchandises

En date du 28 octobre 2024, HOLIMEET a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de H&L à hauteur de 150 454,53 €.

Le 7 novembre 2023, la société [Localité 1]+ adressait un ordre de service à la ENGINEERING pour la somme de 30.845,55 euros.

En conséquence, la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 75,00 € au titre de la pénalité sur le loyer à échoir.

. : 2026000094 Ref : OP / AR ENTRE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 428 251 276 Représentant (s) : [W] TROMPIER Nelly [W] Marie DE PRECIGOUT Défendeur (s) : SNC [U] [J] [Adresse 2] N° SIREN : 828 929 042 Représentant(s) : [W] [B] [A

Elle soutient qu'un extrait de compte arrêté au 30 avril 2024 fait apparaître une créance d'un montant total de 16.365,60 €, correspondant aux factures émises entre le 7 décembre 2023 et le 21 mars 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 493 286, dont

créance sera réputée litigieuse à due concurrence.

Chargé/e d'affaires N2 1 Chef/fe d'atelier usinage 1 Directeur/rice industriel 1 Fraiseur/se Petites Dimensions 1 Personnel Comptable 3 Personnel Ordonnancement production 2 Personnel RH 1 Préparateur/

ENTRE : * SELARL A.J.C., représentée par Maître [Y] [W], ayant siège [Adresse 1], es qualité d'Administrateur Judiciaire, comparant en personne ; * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025021402 06/05/2025 ENTRE : SARL BEPAD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514801315 Partie demanderesse : comparant par Me Pierre DELANNOY

Il s'est écoulé une semaine entre la date d'entrée en vigueur et la date de résiliation et 2 semaines entre la date d'entrée en vigueur et la date du calcul de l'indemnité de résiliation.

PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074100 ENTRE : SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST

[O] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant SARL SAD EXPRESS [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.

AFFAIRE N° 2025021366 - ENTRE - La société INODESIGN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Raphaël RAULT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Amélie CAPON, avocat à Lille ET

La créance à ce titre est dès lors certaine, liquide et exigible.