JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : SNC [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 952 083 079 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole

Achille AMET Mme Audrey MULA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS

numéro 497 707 877, Dont le siège social est 30 RUE Montaiguillon 77560 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Représentée par l'AARPI Evey Avocats en la personne de Me Gaspard BENILAN ayant comme correspondant Me Carole

Christian MARANDO DΝ Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Et par la SCP AVENS prise en la personne de Maître Christine SARAZIN, Avocate [Adresse 3] DÉFENDEUR SAS L'ESSOR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carole

[H] [B], entrepreneur individuel demeurant 26 rue Mélingue 75019 Paris Parties demanderesses : assistée de Me Carole VERCHEYRE GRARD Avocat (G091) et comparant par A.A.R.P.I.

qualité de gérant Assitée par Maître Jérôme DELIRY, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Gérard MOREL JUGES : Carole

Assistée de : Maître Antoine CARDINAL, [Adresse 2], [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Gérard MOREL JUGES : Carole

SAS) -, [Adresse 1], [2] (SAS) -, [Adresse 1], [3] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole

s): DEFENDEUR (s) :, [Z], [D], [C], [I] (SARLU) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

s): DEFENDEUR (s): SARL, [1] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSIT ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

SIREN : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole

*1DE/06/40/09/63* Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y] -SARL à associé unique PM RESTAURATION -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 29/01/2025 FAITS ET

[B] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE MEYNADIER [E] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors

Défendeur (s) : Mme [T] [L] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Michel CHICAYA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique