Le 27 juillet 2023, la société ROGER BOIS constatait un affaissement localisé de son parking.

Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Aucun paiement n'étant intervenue, une requête en injonction de payer a été déposée le 21 juillet 2023. C'est ainsi qu'est né le litige.

) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Latifa BOUTAHAR/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard

légal en exercice Représentée par Maître Carole FIDANZA, avocate au barreau de la Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Bernard

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD MARTIGNOLE RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 Monsieur [B] [A] a confié à la société [U] [I] deux

Ayant pour avocat plaidant : la SAS DROUOT AVOCATS, prise en la personne de Maître Bernard MANDEVILLE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant, [Adresse 4].

François THOMAS-BELLIARD 2/ [S] [J] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD 3/ SELAS AJIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [K] ES QUALITE D'ADM JUD DE LA SOCIETE [S

Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Le restaurant est fermé depuis juillet 2025.

Courrier recommandé du 30 juillet 2024 adressé à la société C GESTION 9. Courrier recommandé du 30 juillet 2024 adressé à la société [Y] GLOBAL 10. Publication au BODACC du jugement d'ouverture 11.

personne de son représentant légal en exercice Non comparante Madame [K] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard

1) SAS [X] & [X] INTERNATIONAL, dont le siège social est 157 avenue de Malakoff 75116 Paris - RCS B 420.417.206 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [G] [X] [J], demeurant 7 place Tristan Bernard

Le CIC indique avoir régulièrement déclaré sa créance le 4 juillet 2023 à la procédure collective.

2026F00120 - 2611300018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 Jugement PC ouverture

Le 29 juillet 2022, engagement irrévocable d'achat signé par NET PLUS. Le 28 octobre 2022, la promesse d'achat est étendue par les parties au 15 novembre 2022.

des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE

PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [V] [Adresse 5] comparant par Me Gilles BROCA, [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Juillet

Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD