DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal

STANDAERT Juge : [H] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

STANDAERT Juge : [H] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

STANDAERT Juge : [I] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

STANDAERT Juge : [L] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Pascal BROUARD Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

qu'a défaut elle clôturerait le compte, en vain, la banque a clôturé le compte susvisé dans les délais.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [F] [G], auditrice de justice M.

SITUATION PASSIVE : Le passif se compose sous toutes réserves comme suit : […] MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

Débats à l'audience, en chambre du conseil du mardi 21 avril 2026, sans opposition des parties présentes, Monsieur Pascal LEBRUN, président, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans

Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société [C] poursuit le recouvrement d'un acompte de 13 634,50 euros TTC qu'elle a versé le 2 mai 2023 à la société BSI CONCEPT

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.