Cette assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice instrumentaire, l'assignation ayant

DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

expert judiciaire ; et formule toutes les protestations et réserves d'usages ; L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[N] [B] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les

les mains de la Banque OLINDA, qui s'est révélée fructueuse pour partie, saisissant la somme de 2.491,29 euros ; une seconde saisie-attribution a été réalisée mais s'est révélée infructueuse, * Un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de régulation sur l'année 2022 à avril 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société AV BAT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

de la créance sont demeurées vaines ou infructueuses notamment une tentative de saisie-attribution très faiblement créditrice, une seconde débitrice et une tentative de saisie-vente transformée en procès-verbal

DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL ENERGIEKAL, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS A.N.C ACCESS, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

La certitude du domicile de la SARL CLODIS est confirmée par ce procès-verbal et a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

BS-COM bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procès-verbal de commissaire de justice du 6 aout 2025 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionne

La mise à disposition du véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par K. R Transport Express le 17 novembre 2022.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de manière électronique par la société [O] [I] le 22/06/2023.

Selon procès-verbal du 9 juillet 2015, Monsieur [R] a été désigné comme Président de la société JCG IMMOBILIER.

Le 12 juillet 2017 est dressé et signé par les parties un procès-verbal de réception des travaux avec réserves détaillées, et acceptation par DB de modifications au devis (ajouts et suppressions) pour

Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

que Maître [D] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification et un procès