Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 188.348,00 euros et, pour l'année 2024, d'un montant similaire, pour un résultat déficitaire de 200.000,00 euros.

à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce

appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu

Nous dirons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de sa mission.

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de QBE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

[C] à la CEGC n'a pas lieu de prospérer. Elle expose qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre M.

CONDAMNER les sociétés HDI GLOBAL SE, SUCURSAL EN ESPANA, [V] concernant l'absence de collerette autour des bras d'aspiration.

L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 19 septembre 2024 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date

En l'état, la société n'est pas en mesure de régler les salaires du mois d'avril des deux salariés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir élaborer un plan de

Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant 289.187,00 euros et, pour l'année 2025, d'un montant de 320.000,00 euros environ.

Maître [P] [G] confirme les termes de son rapport concluant qu'en l'absence d'actif disponible, et compte tenu de l'existence du passif recensé, l'état de cessation des paiements est avéré.

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

Il s'avère que les rapports d'expertises amiables, y compris celui de l'assureur de la société EN ECO, font état de conclusions analogues, voire similaires, notamment le lien de causalité direct entre

est contesté à hauteur de 133 084,48 €, il peut être extrapolé, sous réserve de l'examen des contestations par le juge commissaire, à la somme de 155 303,10 € ; Les comptes annuels au 30/12/2025 font état

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

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Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société DRIPS (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état