C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.

ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SARL BH CAR Le Puy en Velay, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [W] [L], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration

THOUARD Assistée de Me Jonas HADDAD COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant Joël DETOUILLON, qui en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence

……VIENNE JUGEMENT21/01/2025DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F57 Procédure 2025RJ0029 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

……VIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F122 Procédure 2025RJ0044 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

……VIENNE JUGEMENT08/07/2025DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F813 Procédure 2025RJ0259 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

……VIENNE JUGEMENT08/07/2025DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F834 Procédure 2025RJ0264 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

AXA précise que selon les conditions particulières, le chiffre d'affaires déclaré est de 60.000 € HT soit 5.000 € par mois (juillet 2019) et aucune déclaration de modification n'a été apportée, et la cotisation

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 914690060 - 2022 B 3883, a pour activité déclarée au RCS : Organisation d'évènements culturels et sportifs

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

numéro : 2016B00318 (820 891 497) assisté(e) de : Maître [I] [C] à l'audience * FGH GROUP, comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté SPP.TEC a déclaré

weekend de Pâques a été bon ; que la société à ce jour ne dégage ni excédent ni déficit mais que la situation est très inquié tante ; il indique toutefois que la période touristique commence et en l'absence

Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 13/01/2026.

[C] [I], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 23 MARS 2026, SARL PSC IMMO (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 14 227.00 €.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de