CONDAMNER Madame [A] [E] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, sur son affirmation de droit.

taux d'intérêt annuel de 0,55 %, avec une première échéance de 35 euros à partir du 12 septembre 2021, puis une échéance de 825 euros à partir du 12 septembre 2022; Attendu que le CREDIT AGRICOLE affirme

Le client peut toujours se prévaloir d'une éventuelle exception d'inexécution le cas échéant, ce qui semble être le cas de la Société EXPRESS DARYLINE puisqu'elle affirme être « mécontente » des prestations

euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, la deuxième de 29 258,50 euros au titre du prêt professionnel et d'une indemnité de 1 019,80 euros au titre d'exigibilité anticipée, qu'elle affirme

L'expert a justement pu affirmer au sein de son rapport que : « Cette défaillance nous apparait donc antérieure à la vente, n'était pas décelable par l'acheteur car le fourgon était chaud lors de son essai

compensation des sommes réciproquement dues ; Il appert des pièces fournies aux débats que la Société [Q] [T] procède uniquement par allégations ou par des éléments de preuve émis à elle-même pour affirmer

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation ce dernier affirme ne pas avoir de dette à titre personnelle.

Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que « pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont

compétence du tribunal de commerce : * Sur la compétence matérielle, s'agissant des actions en responsabilité personnelle dirigées contre un dirigeant de société commerciale, la Cour de cassation a affirmé

Le tribunal observera également que la société INITIATIVES DECORATION SAS procède par affirmation quant au prétendu dommage subi de son image et de réputation envers ses fournisseurs et échoue manifestement

Aux termes de l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier qui dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme

Cette affirmation, provenant de la société demanderesse elle-même, vient définitivement corroborer l'absence de tout lien contractuel avec la SAS [V] [G].

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [D] [N] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Philippe DAN, membre de la société DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT sous sa due affirmation

HABUFA [W] B.V. au paiement de somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Frédéric FAUBERT, avocat, sur son affirmation

Elle affirme que ces rapports ne peuvent fonder seul la décision.

2023 et réclame le paiement de : * 23 loyers mensuels impayes * 21,60 € par loyer impayé (frais) 3.570,75 € Déchéance du terme (20 loyers mensuels) 2.673,00€ * Clause pénale (10 %) 624,37 € Elle affirme

crédit-preneur de bonne foi, elle invoque la théorie de l'apparence, compte tenu de la présentation du directeur de la société CORHOFI, ancien directeur commercial de la société LEASECOM SAS qui lui a affirmé

Il est, par ailleurs, pour le moins contradictoire avec les demandes de report d'exigibilité d'affirmer dans leurs conclusions : « Il est important de souligner que ces montants bien que non négligeables