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De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

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* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement

à l'audience, ni représentée ; DEFENDEUR (S) : Société BREHAN AUTOMOBILES (SAS), [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] RCS, [Localité 2] : 847 635 059 REPRESENTANT(S) : Non-comparante à l'audience,

DEFENSE : * Monsieur [R] [C] [Adresse 3], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 11 décembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice, non

DEMANDEUR SASU Foncière de Transformation Immobilière [Adresse 1] comparant par Me [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me PAUL CAMILLE [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] UNIK [Adresse 5] Royaume-Uni non

DIT que le non-paiement d'une échéance, entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

605520071, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [J], [H] - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 2], [Localité 1] ET * Monsieur, [O], [F], [Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR - non

La société EDRA MEDIA à payer à la société [K] la somme en principal de 49.914,00 euros TTC ainsi que 3.128,24 euros au titre intérêts de retard arrêtés au 1er novembre 2025 et 240 euros au titre de l'indemnité

par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE ci-dessus qualifiée en statuant dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

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En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

Attendu qu'à l'audience du 23/04/2024, le tribunal de céans a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 24/09/2024, un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 27/03/2024 ayant ordonné l'arrêt