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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Par conclusions n° 2 déposées le 18 octobre 2024, MJA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles L.642-3, L.642-18 et L.642-20 et R.662-3 du Code de commerce, Vu les
DELIBERE REFERES
69c792b7cdc6046d47454cfa
21 octobre 2025
Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
) * [Adresse 9] (RCS [Localité 4]) * [Adresse 10] [Localité 7] (RCS [Localité 5]) SIREN : 827 613 902 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code
Chambre 01
69f2f8e9cdc6046d470e27db
7 avril 2026
certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée
Trib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
69bc0b01cdc6046d473687c0
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2723fcdc6046d47ff776b
13 janvier 2026
L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, En tout état de cause, * Débouter Monsieur [H] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
de l'article 450 du CPC, * signé par M.
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002625 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
69a0cd84cdc6046d47db0f02
69a0ce01cdc6046d47db16c1
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
À la date du 27/06/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
69bc11accdc6046d473725b0
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