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1 055 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53ccdcdc6046d47d4a0e0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions n° 2 déposées le 18 octobre 2024, MJA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles L.642-3, L.642-18 et L.642-20 et R.662-3 du Code de commerce, Vu les

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c792b7cdc6046d47454cfa

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

) * [Adresse 9] (RCS [Localité 4]) * [Adresse 10] [Localité 7] (RCS [Localité 5]) SIREN : 827 613 902 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f8e9cdc6046d470e27db

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2723fcdc6046d47ff776b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, En tout état de cause, * Débouter Monsieur [H] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article 450 du CPC, * signé par M.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MINUTE N° : N° RG : 2024002625 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cd84cdc6046d47db0f02

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ce01cdc6046d47db16c1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c662cdc6046d47da87ab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À la date du 27/06/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc11accdc6046d473725b0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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