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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c118decdc6046d47a30162
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c125e9cdc6046d47a41d17
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824 131 668 / 2016 B 2581, Le ministère public a été
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d03bcdc6046d470549a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa64ccdc6046d47783ec7
28 mai 2026
28 mai 2026
Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite
Source officielleChambre 17
69a3feaecdc6046d471f98e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e4ecdc6046d4704efdc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa2b1cdc6046d4785d1e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69caa372cdc6046d4785dd23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b83a16cdc6046d47dfb951
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025
Source officielleTrib. de Commerce
69da67cdcdc6046d47e2b5bf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick
Source officielleTrib. de Commerce
69da72cfcdc6046d47e37157
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles
Source officielleTrib. de Commerce
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officielleTrib. de Commerce
69c55f13cdc6046d470e1253
29 octobre 2025
29 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b589cdc6046d474e7418
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a690a3cdc6046d47551531
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-15 II du code de commerce.
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