L.121-1 du code de commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce

ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Donner acte qu'ARROW FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la société [I] [F] ; En conséquence, Constater l'extinction de la présente

Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123-100 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce crédit produisent les intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « intérêts de retard » …/… ».

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894

1104 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Monsieur [A] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 21.593,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 Février 2025, date

, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Eric MORIZE Juge-Commissaire, Maître [N], SELARL BALINCOURT, Mandataire Judiciaire.

Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance,

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP au paiement de la facture de la société ELTEXYS,