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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
6a0b4f9ccdc6046d471c054d
13 mai 2026
[G] la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la
chambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
2 avril 2025
NINA RICCI fabrique et commercialise des articles de prêt à porter et accessoire de mode de luxe.
Trib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Le CREDIT MUTUEL LEASING qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Référé prononcé mercredi
69d1b311cdc6046d47276cbb
La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-
3ème A
69dcc6d2cdc6046d4712fe0e
15 octobre 2025
des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles
69cc9812cdc6046d47b00060
Le bilan arrêté au 31/12/2022 de la société CLM laisse apparaître une créance rattachée à des participations pour la SCI SECOND DE CORDEE à hauteur de 90 000 € (compte 267) ainsi que d'autres créances,
Procédures Collectives
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.
REFERE
69b1fb55cdc6046d4758331e
1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHEEn présence du Ministère Public: Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
CSR est démarchée par la société VOXTEL, étrangère à la cause, qui lui propose un matériel de téléphonie, et lui présente un document préimprimé daté du 26 mai 2021.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
déposée au greffe le 03/02/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbbecdc6046d47a741c0
Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
69b1e872cdc6046d47569d8c
10 juillet 2025
Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 805 820 461 Représentée par : Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d'Orléans Assignation des 06 juin et 10 juin 2025 pour l'audience du 26
6a0ea403cdc6046d4766e50c
-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
69ab5fbecdc6046d47c709d9
Me [P] [I], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003358 2026000432 A.M BAT (SAS) Dossier : PC/09002 Ainsi
contentieux - première chambre
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23 avril 2026
La société TRAVERSE DES ARTISTES n'a toujours pas été remboursée et le 26 juillet 2026 cette dernière a adressé une mise en demeure à la société L'ESTIVAL d'avoir à lui rembourser la somme de 32.400 euros
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
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