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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa515cdc6046d477829e2
28 mai 2026
EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 13 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SG CAR (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat
audience ordinaire
69e2e804cdc6046d47a3bd00
13 janvier 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Chambre 2-5
69d31622cdc6046d4741be46
11 avril 2025
PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ELZA avec une période d'observation de 6 mois, en
Référés
69f0d60ccdc6046d47d9e6c2
RG n°: 2025R01476 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 RG n°: 2025R01476 DEMANDEURS SCCV [F] [Z] MARNE [Adresse 1] [Localité 1
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb811ccdc6046d472a0377
8 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025.
Trib. de Commerce
69a197d0cdc6046d47ec01ef
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public En présence de, SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [Q] [E], mandataire judiciaire Débats à l'audience en Chambre du conseil du 13/
Chambre 22
69f53a3ecdc6046d4745be2d
16 octobre 2025
Les factures mentionnent le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les fais prévus à l'article L 441-10 (antérieurement L 441-6) du Code de commerce conformément à la demande.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af0fcdc6046d476f1540
13 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69e0af2fcdc6046d476f17e6
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.
Audience publique de vacation
6a0f135ccdc6046d47720abc
29 avril 2026
Désigne la SELAS [U] en la personne de Me [N] [C], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69e32e84cdc6046d47a96e1c
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
69a790bccdc6046d476dd742
9 avril 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Procédures collectives
69de0984cdc6046d472f303f
13 octobre 2025
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.
69de0a4ccdc6046d472f405b
Chambre 05
6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4
13 mai 2026
Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements.
69e1f6d5cdc6046d478cf575
15 avril 2026
a été adressée le 13 avril 2026.
1ère chambre
69ea56b8cdc6046d474737cc
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS PLUS QUE PRO [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS.
69dac9a2cdc6046d47ecf2d9
Rôle 2025 000727 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur
Chambre 2-4
6a182da0cdc6046d473a97e4
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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