jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande

Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire fait état de résultats satisfaisants, supérieurs aux prévisions, d'un carnet de commande

période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL [Z] [Adresse 1] Activité : restaurant brasserie débit de boissons (licence iv) et vente à emporter sur commandes

montant du loyer trimestriel est de 7 500 € net de TVA par trimestre plus 1 500 € de provision sur charges, soit 9 000 € par trimestre – Qu'en 2025 des loyers et charges étant impayés depuis 2024, un commandement

Vu l'absence de la société NEXT MOTORS à l'audience, La demande de Monsieur [L] [C] est justifiée par les pièces fournies : la facture du 26/10/2022, le bon de commande du 20/10/2022, le compte rendu

Que sur rapport écrit, Monsieur le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite d'activité de l'entreprise, le carnet de commande étant satisfaisant pour les mois à venir avec un court renvoi de l'affaire

[I] mentionne la liste de ses clients et son carnet de commandes satisfaisant pour les prochains mois. Le juge commissaire émet un avis positif à la poursuite d'activité.

NIVEAU DE TRESORERE CONSTATE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'ENCAISSEMENT D'ACOMPTES CLIENTS, LES DELAIS ACCORDES PAR CERTAINS FOURNISSEURS POUR LE REGLEMENT DE LEUR FACTURE ET LA NECESSITE DE RENOUVELER LES COMMANDES

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande

exceptionnel de la période d'observation ; La socié té, [Z] (SAS), représentée par M., [J], [U] responsable lé gal de la socié té, a comparu à l'audience de ce jour ; il précise que le carnet de commandes

A la lecture de ces factures, il est constaté que trois factures concernent du matériel, non précisé dans le contrat du 1er mars 2025, et ne font pas l'objet d'un justificatif de commande de la société

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les conditions générales de vente et de location

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande du 8 avril 2024, 30 avril

, soit au total la somme de 31 850 euros ; elle ajoute qu'aucune de ses factures ne lui a été payée alors qu'après réception de celles-ci, la société MTI lui a affirmé ne jamais lui avoir passé de commande

et dans les conditions générales annexées.

Au cours de l'année 2023, la Société, [D], [Q] a commandé à Madame, [J], [U], plusieurs livraisons de Gazole Non, [Localité 5] (GNR), qui ont donné lieu à 4 factures : * 035961 du 6 février 2023, d'un

En réponse, le conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes