, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [W] [C] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 19/12/2023, auquel il conviendra de se reporter

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 05/03/2024, auquel il conviendra de se reporter

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 17/05/2016, auquel il conviendra de se reporter

La juridiction française est donc compétente.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [T] a été désignée en qualité d'expert.

Son siège social est situé, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.

Son siège social est situé, [Adresse 4] 31000, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 1 Octobre 2025, signifiée

produites, que LA BUVETTE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

, que 4TM (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure