Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

A ce titre, il lui incombait d'établir une convention écrite fixant expressément ses conditions de rémunération, ce qu'elle n'a pas fait, et elle ne doit pas recevoir de règlement avant que la transaction

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

non écrite en application de l'article 48 du code de procédure civile.

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. » En l'espèce, les deux contrats ont été signés à cinq mois d'intervalle, et donc ne sont ni concomitants, ni même successifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F161 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : Madame

[C] [F] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Courant 2022, NORMANDIE a confié à SCHENKER l'organisation de deux opérations de transport distinctes : Le sinistre du 5 mai 2022 : Selon l'assignation principale, NORMANDIE a confié à SCHENKER, début

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le ministère public, dans son avis écrit, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

et de statuer à son encontre par décision réputé contradictoire.

La société EUROPORTS affirme que sauf à dénaturer cet écrit, force est de constater qu'elle n'y mentionne en aucune façon une volonté expresse et non équivoque de rompre le contrat.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025 N.GREFFE: 2024/5367 ENTRE La SAS MISMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 388 185 068 Partie

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01432 N° MINUTE : 2025F00083 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Localité 1] représentée par son président, Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELAS [A] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (avis écrit