Enfin, postérieurement à la clôture du compte, quatre chèques remis à l'encaissement le 30 juin 2025 pour un montant de 25 244,17 € sont revenus impayés le 21 août suivant, portant la créance de la Société

[Q] [H] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31/12/2020 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 14/10/2024 ; S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une

la demande principale [S] fonde sa demande sur l'article 1231-1 du code civil, qui prévoit que le débiteur défaillant est condamné à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le créancier

Toutefois, la facture correspondante, n'a jamais été réglée alors que cette créance est exigible au titre des dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le 4 ème dividende prévu en septembre 2024 n'a été réglé que partiellement, et que des dettes postérieures

Des dettes postérieures ont été créées et l'activité est incertaine. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.

le dirigeant souhaite poursuivre l'activité et déployer les dernières mesures pouvant être envisagées pour renouer avec la rentabilité, Attendu qu'au regard du montant du passif et de l'absence de créance

document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure

10/2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [R] et à Monsieur [I] [R] pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil dans sa version postérieure

PLAN DE CESSION NE PEUT ETRE ENVISAGE; QUE LA SITUATION DE TRESORERIE SEMBLE COHERENTE AVEC LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE PUISSE ASSURER LE REGLEMENT DE LA CREANCE

La société LOLA LEE LOCATIONS, qui ne conteste pas la créance, sera condamnée à verser à la société MP2B la somme de 5.721,60 euros TTC en principal.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

L'établissement de crédit ou la société de ridit ou la société de financement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

Le même jour, soit le 8 septembre 2023, Madame, [J], [U] a déclaré sa créance au passif de la Société, [D], [Q] et a sollicité le paiement des factures postérieures à l'ouverture de la procédure collective

Dans ce cadre, la société EASY DISTRIBUTION fournit les prestations demandées et facture postérieurement la société ATELIMAP.

Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.

Constater que cette faute a eu pour conséquence de priver les créanciers du prix de vente du fonds de commerce de l'entreprise constituant leur gage.

Concernant la liquidation amiable, elle affirme avoir procédé en parfaite conformité avec les règles du Code de commerce et dans le respect des délais légaux et qu'au jour de la clôture, aucune créance

Le montant total de la créance s'élève à 24 728,34 €. 4.

La créance est exigible lorsqu'elle arrive à échéance » * Qu'elle sollicite des délais en cas de condamnation sur le fondement de l'article 1343 du Code civil.