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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c062f7cdc6046d47954948
8 juillet 2025
réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision
69c565bccdc6046d470e9215
7 janvier 2026
Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
69c565eacdc6046d470e9627
69c565ffcdc6046d470e9789
69c56613cdc6046d470ea080
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
Attendu que le Ministère Public indique être favorable à une telle demande assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 30 Avril 2024.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbeacdc6046d4717d1b1
21 mai 2026
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55b5ecdc6046d47d6fc82
16 avril 2026
69fdc9c4cdc6046d470953ff
30 avril 2026
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045689cdc6046d4793ea05
28 avril 2026
délai d'un mois maximum ; Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a58dcdc6046d47194d0a
6 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
69e4db00cdc6046d47ca7de7
2 juillet 2025
69e4dbfccdc6046d47ca8dcf
69e4e223cdc6046d47caf87b
9 juillet 2025
69e4e2c2cdc6046d47cb024c
69e4e2dccdc6046d47cb03cf
69e4e2f5cdc6046d47cb0554
69e4e505cdc6046d47cb292c
69e4e59bcdc6046d47cb3339
69e4e5e4cdc6046d47cb37ef
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