Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le 22 novembre 2022, la société TLE 13 mettait en demeure la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de procéder au règlement du solde de 7 factures d'un montant total de 23.438,40 euros TTC

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

en relation fin 2021, l'école ACADEMIE CHARPENTIER avec la société METRES CARRES.

Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M. [B], mettant [Q] devant le fait accompli.

* Juger COMME A LA FERME, mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * EN CONSEQUENCE : * Débouter COMME A LA FERME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.

* Condamner GAN ASSURANCES à payer à MONSIEUR [O] la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

civile, « Rejeter toute autre demande, « Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à survenir ».

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par courriel du 24 janvier 2024, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a informé la société LE CLUB SASU de sa décision de mettre fin aux relations commerciales entre les parties après

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la société, [V] LOCATIONS SAS de ses demandes. DEBOUTER la société, [V] DANIEL ET FILS SASU.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en application des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile en date du 12 novembre 2024, la société LBP a assigné Monsieur [P] [E] devant le

BOULANGER la somme 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * FIXER au passif de la société LIMES la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

En date du 8 octobre 2021, le conseil de Monsieur [N] [F] a adressé un courrier recommandé à la société BORN TV, mettant cette dernière en demeure de procéder au règlement de douze factures émises entre

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par lettre recommandée du 3 février 2004, SwissLife mettait fin au contrat de collaboration précité avec La Financière.