La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre liminaire, * DECLARER recevables les demandes formulées par la société OSLO à l'encontre de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * société My, Goodlife SAS,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 17 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

IRRECEVABLE en ses demandes formées contre la société QBE ; A titre principal, sur la non-mobilisation de la garantie d'assurance Sur l'absence de faute * DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel

* Sur la forme : L'article 654 du Code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne.

demandes sur le fond, elle est donc irrecevable pour avoir été formée tardivement.

et à tout le moins de déclarer irrecevables les demandes de rétractation formées par la SAS VISION FRANCE.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir des demanderesses La société [C] dispose d'une qualité à agir du seul fait d'être partie prenante du contrat de transport en

[A] [C] [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

contrat de location signé entre la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société, [Q], Rejeter toutes demandes formulées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, A titre subsidiaire : Si le contrat

d'y faire droit dans la limite de la somme de 500,00 €, ATTENDU qu'il convient de rejeter la SAS GAUDET AUTOMOBILES sur toutes les autres demandes qu'elle pourrait formuler, ATTENDU que faisant partiellement

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SAS BDL EVENT a formulé les demandes suivantes : * Condamner la société O CONNECTION à payer à la société BDL EVENT, à titre de provision,

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société ENEDIS a formulé les demandes suivantes : DECLARER la SA ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER

Dans son acte introductif d'instance PRODITION demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, RECEVOIR la société PRODITION en l'intégralité de ses demandes ; Y faisant

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

formulées à son encontre.

DEBOUTER la société HB HOTEL de ses demandes, fins et conclusions.

Le 27.01.2024, le véhicule étant réparé, COM UNIC adresse à [Localité 2] un courrier confirmant : * Son refus de l'échange standard du moteur, * Sa demande d'échange du véhicule et d'annulation de la

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur la demande d'irrecevabilité de la requête en injonction de payer GMF, demanderesse à l'exception, fait valoir que la créance cédée à M.