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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA réplique que le contrat-cadre n'a jamais été signé par ZF ; resté au stade de projet, il n'a pas été légalement formé.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'il ne peut s'agir que du cout de financement de l'acquisition c'est-à-dire des intérêts légaux sur le prix, ou des intérêts contractuels si la SASU [I] [T] a financé son achat par un emprunt.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
De son côté, Climatisation Services 87 soutient que : * la demande d'Allianz à son encontre se heurte à une double irrecevabilité ; * en premier lieu, la subrogation légale n'est pas établie : aucun
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société [L] [U] : La société [L] [U] invoque les articles 1103 et suivants du Code civil, aux termes desquels les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
[R] [A], Gérant, [Adresse 1] comparant par Me Emilia ZELMAT [Adresse 2] et par Me JEAN POLLARD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL SOLUTIONS 30 SUD-EST [Adresse 4] Représentant légal : M.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
janvier 2026 N° de RG : 2025F01405 N° MINUTE : 2026F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Sigle : CEIDF Représentant légal
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
code de procédure civile disposent: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
J'ai validé les devis » Le 21 septembre 2023, la SELARL [G] [K] donnait mandat à la société VOLKSWAGEN pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'intérieur.
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle rappelle que la portabilité des lignes a été opérée dans les délais légaux, que la ligne de secours a été mise en place en urgence à la demande de la cliente, que les dépassements de forfaits résultent
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
M2BY SAONE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Société M2B Y SAONE à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.334 € arrêtée au 15 février 2023 outre intérêts au taux légal
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
« d'assurer le bon déroulement des agences d,'[Localité 2] et de, [Localité 1] », et qu'il est rattaché au siège social situé au, [Adresse 9] à, [Localité 2], alors que le transfert du siège a été formalisé
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 4 juin 2024, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a sollicité auprès de l'[T] [F] la communication de l'acte de cession du véhicule et le contrat de sous-location, et formulait une proposition
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Le 20 août 2021, ont été adressés les actes d'accomplissement des formalités par la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE liés aux significations des assignations en intervention forcée contre la société
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
*3.000 € au titre des frais irrépétibles outre dépens de la présente procédure *Outre intérêts au taux légal, capitalisés, courant sur chacune des sommes à compter du 27 février 2025 jusqu'à parfait
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
La première chambre civile a plus précisément jugé que le formalisme du mandat de gestion immobilière a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant.
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 322 215 021 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Levallois-Perret (92300), représentée par son dirigeant légal
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
À l'issue de ladite réunion, les Parties devront dans le cadre d'un acte établi à cette occasion : * soit formaliser leur accord sur le Bilan de cession et sur le calcul du prix définitif de cession.
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