Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

L'affaire est appelée à l'audience du 6 mars 2025 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article

Le 23 janvier 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à

A l'audience de mise en état en date du 18 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 mars 2026.

Par LRAR du 15 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MH FITPRO en demeure de payer la somme de 1 090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du

Selon les dispositions de l'article XIII des conditions générales de chacun des contrats, ils peuvent être résiliés par le bailleur « à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans

* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.

Dans ces conditions, la mission d'expertise sollicitée n'est pas utile pour statuer sur le présent litige et le tribunal déboutera les demandeurs de ce chef de demande.

versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de plein droit le 7 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 8.2 de ses conditions

AMAURYS ADVISORY n'ayant pas régularisé ce dernier montant dans les délais requis, SG prononce l'exigibilité du PGE et met en demeure la société de lui régler la somme de 38 928,78 €, y compris l'indemnité

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la saisie conservatoire

Le tribunal constatera donc que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] suite à la signification du 24 février 2025, soit dans le délai d'un mois, l'a été dans les délais légaux et auprès du greffe

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

CA dispose donc d'une action propre et directe contre AXA, à la condition qu'il soit établi à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de l'indemnisation

BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00788 ASSOCIATION CAISSE DE CONGES

du franchisé et d'assurer forfaitairement l'indemnisation du préjudice d'ERA.

JUGER QUE [Adresse 2] est responsable des préjudices subis par BSQUARE et doit les indemniser ; EN CONSÉQUENCE : À TITRE PRINCIPAL 3.

Voir condamner la SARL DECO BAT aux entiers dépens, A l'audience collégiale du 13 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel les parties

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».