AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction
Source officiellePage 44 sur 138
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20d84cdc6046d47b97fbd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SARL ILLUMONTA restant taisante, par courrier du 8 novembre 2024, le CIC l'informe de la résiliation du contrat de prêt et lui réclame la somme de 7 858,77 €, précisant que la société a interdiction
Source officielle