, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Éric FORESTIER, Avocat (R0197) et Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Ginger a pour activité la création

Toutefois, aucune rémunération n'a été versée par Monsieur, [M], bien que Monsieur, [H] ait exécuté diverses missions (gestion des réseaux sociaux, graphisme, prospection, gestion artistique, création

le n° 842 007 932 - 2018 B 3799 et exerce une activité de prise de participaion dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création

Elle considère que le contrat du 6 février 2020, qui portait sur la création d'un site « topnivo.fr » a été vidé de son objet quand la société ComparCom SAS, consciente de sa défaillance, lui en a transféré

NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 000126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СН IAMBRE DU CONSEIL MARDÌ 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en Mans

Ces liens sponsorisés redirigeaient alors directement vers les produits concurrents des défenderesses.

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

[O] [Z] était président de droit de la SASU [X] depuis sa création en décembre 2019. En défense, M. [O] [Z] n'oppose aucune contestation aux arguments du liquidateur.

D'autre part l'inauguration a bien eu lieu à la date préalablement fixée. Les travaux n'ont pas impacté l'ouverture au public. Le solde des travaux n'est toujours pas réglé, soit 9 792,66€.

* Il ressort des informations recueillies que la société a connu un fort déploiement de son activité depuis sa création et le dirigeant indique que les difficultés financières de l'entreprise seraient

Dire y avoir lieu à compensation entre les sommes dues par les parties.

Le 13 décembre 2019, la société RIVOIRE a conclu un avenant au contrat de téléphonie mobile prévoyant la création de deux lignes complémentaires : * [Localité 2] numéro 07.89.81.43.58, * [Localité 2]

Les comptes sociaux n'ont jamais été déposés depuis la création de la société. Il est ainsi établi que M.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire s'est prononcé en faveur de l'offre de la société CAMA, concrétisée par la création de la SAS BRICOLAGES SENONAIS.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LES FAITS - LA PROCEDURE LES FAITS En Juillet 2016, la banque CIC EST a consenti un prêt professionnel, destiné à la création de l'activité de la Société INDOOR51, d'un montant de 165 000,00 € au taux

judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [K] [P], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 801 282 856, ayant son siège sis Lieu-Dit

des salariés, Monsieur [W] [Z] déclare que la débitrice est une holding qui a perdu une grande partie de ses revenus suite aux difficultés rencontrées par ses filiales, la société ARBAURE et la ACBD CREATIV

2021 de deux changements de dirigeants en décembre 2022 et mars 2023 entre cette dernière et Monsieur [Z] [G], né en [Date naissance 2] 1988 ; Ces modifications du 23 mai 2025 sont manifestement en lien