Pour répondre également aux dires de Monsieur [G] [Y] affirmant que qu'elle ne l'aurait pas informé suffisamment, la BP BFC dit verser aux débats les courriers d'information annuels ainsi que les courriers

REPUBLIQUE [H] - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015633 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025, Le conseil de la société LOCADIAL a dit s'en rapporter à ses

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement

Le rapport final établi, avant le retour d'analyse de l'huile moteur, qu'il existait déjà un défaut à la vente du véhicule et indique que les réparations incombent au vendeur.

sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqué au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée huit jours avant la date de la réunion …. » Le 15 août 2022, M.

par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Elle rejette ainsi les moyens de nullité invoqués par les défendeurs.

Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties. Dit que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Les sociétés LPN estiment que les relations étaient manifestement établies et que la rupture par un simple message électronique a été brutale, justifiant la demande d'indemnisation présentée devant le

aux documents contractuels et aux règles de l'art, soit d'un défaut de conception, soit d'une exécution défectueuse, soit de l'utilisation de produits non compatibles avec des éléments composant la construction

In limine litis Sur la prescription L'article 122 du CPC dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire en date du 5 octobre 2023 enrôlée sous le numéro 2023J00789, LCL assigne devant le tribunal de commerce la SAS [Q] EAC.

comparante Monsieur [C] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 29 janvier 2026 : M.

2024 en cours de procédure.

Les divers courriers recommandés adressés par la BANQUE CIC NORD OUEST sont revenus «non réclamés» ou «destinataire inconnu à l'adresse».

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé

Au soutien de sa demande, il engage l'action ut singuli, sur le fondement des articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce au nom et pour le compte de la société SALPA et ce, à l'encontre de Monsieur