et 23J528 ; DÉCLARE nulle l'assignation délivrée à l'URSSAF PACA le 21 décembre 2023 à la demande de Madame [U] épouse [B] et Monsieur [V] [X] ; ANNULE la clause de garantie de passif limitant l'obligation

FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y faisant droit ; JUGER que la société AXA ASSURCREDIT a manqué à ses obligations

légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation

de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * JUGER que IZI CONFORT a défailli dans l'exécution de ses obligations

redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation

redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation

Vente de gaz, vente, installation, réparation d'appareils ménagers et électriques.

de la mise en demeure ; Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts, la somme de 3 000 €, en réparation

La clôture de la liquidation ne produit ses effets que lorsque l'intégralité des droits et obligations à caractère social sera liquidée.

Ainsi, alléguant un harcèlement systématique et des manœuvres de déstabilisation de la part de EV, POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y] ont assigné EV demandant réparation.

semestriels, consécutifs et égaux entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier dans six mois, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers, la première répartition

QUERAUX & ASSOCIES SARL à verser à la société ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS SARL la somme de 57.726,13 € en réparation de son préjudice financier. CONDAMNER la société CABINET E.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

sommes perçues indûment par la société [O] à hauteur de 30 882 € à l'Association ETHICS FOR ANIMALS ; * CONDAMNER la société [O] au paiement de la somme de 126 539,11 € de dommages et intérêts en réparation

conclusions demande au Tribunal de : DIRE et JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce qui concerne la société [C] [J], CONSTATER que la société [C] [J] n'a pas respecté ses obligations

Dans le courrier de rupture du 5 septembre 2024, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a délié Monsieur [T] [A] de son obligation de non-concurrence.

BRICOMAN affirme que SPEED ELEC a bien reçu les factures et effectué des paiements, mais n'a pas soldé certaines factures objets de la présente action alors qu'elle est tenue à une obligation de paiement

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation » .