; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SASU LES MILLE BORNES poursuit son activité et que son chiffre d'affaires parait se maintenir ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité

immatriculé au Répertoire des Métiers de la Charente sous le numéro 984 849 174 RM16, ayant pour activité Nettoyage courant des bâtiments dont l'établissement est [Adresse 3] que la poursuite d'activité paraît

au Ministère Public, Donne acte à la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, ayant pour activité Supermarchés, que la poursuite d'activité paraît

des Sociétés d'Angoulême sous le n° 477 752 125, ayant pour activité Autres commerces de détail sur éventaires et marchés dont l'établissement principal est [Adresse 1] que la poursuite d'activité paraît

Donne acte à la SARL FRED'S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 802 837 765, ayant pour activité Activités des sociétés holding, que la poursuite d'activité paraît

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS ne parait pas sérieusement

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

constitue un moyen de défense, qu'en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait

l'honneur du 11 février 2025, Monsieur [N] [U] [M] demandait la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence le redressement judiciaire de la société DTR paraît

Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.