Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl LES VINS [Localité 1] 20.

Attendu que la SAS [T] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer

Sur ce, Sur la compétence, la régularité et la recevabilité : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur des demandes formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre :

Étant manifestement visible à la réception des ouvrages, Monsieur [N] [J] a accepté cet élément sans réserve, de sorte que ce grief ne peut être retenu.

assignation, y ajoutant de voir : * débouter la société SIBAT, assistée de son commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; * se déclarer compétent afin de statuer

SAS [N] demandent au tribunal de : Vu le Règlement 2015/2012 du 12 décembre 2012 « Bruxelles I bis », Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, In limine litis : Se déclarer incompétent pour statuer

Il relève toutefois qu'il revenait à COSMOPARIS de le proposer, et cette dernière ne peut arguer du fait que CLELOCO ne l'ait pas réclamée pour se justifier de ne pas l'avoir fait.

partielle brutale des relations commerciales établies entre les parties par Galeries Lafayette ; Et par conséquent : * Condamner Galeries Lafayette à verser la somme de 161 201,55 € au titre de la perte

subi ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - ZA LES BARTHES - 82600 Verdun-sur-Garonne, Représentant : Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE muni d'un pouvoir spécial pour le compte du dirige ant, société

huis clos du Mercredi Onze Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jean-Luc PERROT

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025 afin qu'il soit statué

huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1] Inscrit au RNE sous le numéro 502 074 370 Activité : pose de revêtement des sols et des murs Dirigeant : Monsieur [I] [T] Comparution : Monsieur [I] [T], en personne et assisté de Maître SAINT-PERE

2025 par la SAS AURIK-[Localité 1], Commissaires de justice associés, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a fait assigner la SARL 2PAPASALAPOPOTTE devant le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers statuant

rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, 07/05/2026 2026000518 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant