TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J458 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Un contrat d'achat de matériel a été signé le 24 novembre 1923 entre ESS et Promatec pour un montant de 470.000 € HT soit 564.000 € TTC.

C'est la société [K] elle-même qui a créé l'impossibilité d'exécuter : * D'une part, en ne réglant pas l'intégralité du prix pourtant exigible ; * D'autre part, en interdisant matériellement l'accès

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

DEFENDEUR(S) SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS AZUR POSE SERVICE a fait appel à la SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [B] pour la commande de matériel

Sur la demande de paiement de la somme de 4 981,45 € en principal : La société CADIMA, spécialisée dans le dépannage de matériels de boulangerie et pâtisserie, est intervenue à plusieurs reprises pour

subi par la société EDSB doit être fixé à la somme de 14 750,34 €, * JUGER la société SUDLOC seule et entièrement responsable du préjudice subi par la société EDSB en suite de l'accident du 18 août 2021

La SAS MESSCLAT demande en conséquence une mission d'expertise afin de vérifier l'origine des dysfonctionnements (réseau vs installation privée), chiffrer les préjudices, et proposer des solutions correctives

subi par la société ALTAIX et à lui verser : * 192.511,29 euros au titre de son préjudice économique et financier * 25.000 euros au titre de son préjudice moral En tout état de cause : * CONDAMNER

DISCUSSION Les Logiciels développés présentent de telles défaillances et dysfonctionnements qu'ils sont inexploitables, ce qui cause de très sérieux préjudices à la société SUPERWYZE.

La société NLS 26 achète le matériel auprès de la société [P] pour appareiller les patients au fur et à mesure de leurs besoins.

subi par la société [E] [B] [P] [B] [C]. 2- Sur la détermination du préjudice subi par la société [E] [B] [C] La société [E] [B] [C] considère qu'elle a subi un préjudice représentant une somme totale

et les documents de préparation du matériel.

Par courrier recommandé en date du 19 décembre 2024, la société [H] a confirmé la résiliation du contrat de crédit-bail avec paiement de la somme de 95.147,97 € ainsi que la restitution du matériel en

Elle ajoute avoir réglé les échéances jusqu'en décembre 2024 et resitué le matériel.

La société DEFINERGY ne présente pas d'éléments de chiffrage de son préjudice qui est luimême non documenté.

Le matériel a dû être réparé sur place, exposant Boccard à des frais évalués alors, sauf à parfaire, à 70 000 €.

la société [J] [K] à comparaître à l'audience du 11/09/2024 du Président du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en matière de référé, afin qu'elle soit condamnée à restituer l'intégralité des matériaux

La société SGTD est responsable du préjudice subi par la société Eurolev Vertical Solution sur son matériel transporté et elle doit l'indemniser à ce titre.

(pièce n°1) Le matériel a été réceptionné par MONTREUIL BOUCHERIE le 7 février 2023.