La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

Créances superprivilégiées Le passif de la Société ne présente aucune créance superprivilégiée.

* Créances clients à encaisser : 317 k€.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] expose que la créance est toujours due.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l'article L 626-5 du Code de Commerce, Que, sur les 14 créanciers consultés et selon rapport du Mandataire Judiciaire : * 10 créanciers

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [I], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : aucun créancier ne s'est opposé

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres créances

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société [P] [O] à ses créanciers.

: * Créanciers CIC NORD OUEST (prêt n° 16038 201855 15) et SOCIETE GENERALE anciennement CREDIT DU NORD (PGE n° 30076 02451 232941 138 00) : * Année 1 : règlement de 1 % des créances admises au lieu

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires * Autres créances à échoir : reprise

créance contestée devait être provisionnée, le plan ne pourrait être honoré.

PREVENTION ont été les suivantes : 4 créanciers représentant 20% du passif échu ont accepté le plan, 2 créanciers représentant 0.01 % du passif échu ont refusé le plan, 6 créanciers représentant 80

REPONSES DES CREANCIERS * 4 créanciers, représentant 90,44 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 4 créanciers, représentant 9,56 % du passif, sont restés taisant, * Aucun créancier

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon échéances linéaires de 10% * Autres créances à échoir