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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
de SEPT (7) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.
69fb4e32cdc6046d47cce7cb
20 avril 2026
EN PRESENCE DE : La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [T] [Y], mandataire judiciaire La SELARL AJILINK [O] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [O] [Q], administrateur judiciaire, représentée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
Nomme la SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [O] en qualité de liquidateur.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
] et [Z] [P] [M] [B] & C SAS [N] demandent au tribunal de : Vu le Règlement 2015/2012 du 12 décembre 2012 « Bruxelles I bis », Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, In limine litis : Se déclarer
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [X] Prononcé par mise
6a16ac6bcdc6046d471504a3
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.
6a16acc0cdc6046d47150bd3
6a16acb0cdc6046d47150a55
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS DIFEUREV Prononcé par
6a16ac93cdc6046d47150804
mai 2022, une activité de formation continue pour adultes, récupération de points et tout corps de métiers Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [D] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise
69a88f95cdc6046d4785e49f
8 janvier 2026
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [E] en qualité de liquidateur.
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 000 euros (dettes URSSAF), pour un actif disponible insuffisant
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Patrick ROESCH, SELARL JURI DOME, Avocat au Barreau de [F], ET : La SA MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 2], prise
chambre 1-3
69d9b877cdc6046d47d5e2e4
20 janvier 2026
XEFI - [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817655905 Partie demanderesse : comparant par SCP SCHMILL & LOMBREZ - Maître Maxime CORDIER Avocat (RPJ073162) (Paris), par SELARL PRIMA
69c2a066cdc6046d47c67efa
29 janvier 2026
En présence également de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [Y], ancien mandataire ad hoc de la SAS, [R].
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], désigné en
Chambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl DYAL CONSULTING [Adresse 1] Activité : Maîtrise d'ouvrage - travaux de rénovation et finition bâtiment - conciergerie privée
69fc6741cdc6046d47e8cd18
6 mai 2026
, travaux de gestion d'accès aux voies publiques et privées, les travaux d'installation d'éclairage, de signalisation sur les voies publiques et privées, recueil de données du trafic routier, signalisation
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
du délai initialement prévu contractuellement puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'avenant.
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