L'action en restitution partielle du prix de la vente du véhicule en cause pour vices cachés de Monsieur [R] [U] est recevable.

Elle a proposé à la cessionnaire de conserver le matériel en versant la différence de prix.

judiciaire : SAS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de travaux d'intérieur, électricité, plomberie, installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires photovoltaïques intégrés

Date d'ouverture : 10/01/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Commissaire à l'exécution du plan : SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise

Elle fait observer que la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE n'était pas demanderesse à la requête en référé expertise et sollicite donc tardivement cette indemnisation.

à concurrence de la somme de 156.490 euros (…). » Ainsi, ATR a expressément consenti aux co-assureurs de Derichebourg une subrogation conventionnelle, à concurrence de la somme de 156 490 €, qui a pris

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004042 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise

la société AIRUDIT SAS, exerçant une activité de « Editeur de logiciel système et de réseau », siégeant, [Adresse 4], nommé, [O], [M], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJILINK, [Localité 2], prise

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Sur l'absence de prise en compte du régime fiscal lors du transfert : * La SAS, [N] soutient que la SAS, [J], [F] INGENIERIE n'a pas pris en compte le régime d'exonération lors du transfert de siège.

auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : [V] REFRIGERATION (SARL) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 497 933 937, ayant son siège social [Adresse 1], prise

Elle invoque les articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil et sollicite l'exécution forcée en nature, subsidiairement l'indemnisation de son préjudice.

Elle n'a donc à ne maintenir que ses demandes d'indemnisation à l'encontre de LA TRADITION [I] de 5 000 € au titre du préjudice subi et de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle a indemnisé l'ayant-droit des marchandises, et elle demande solidairement aux sociétés [B] et [A] le remboursement de l'indemnisation et des frais encourus selon les dispositions de l'article 17.1

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 1987, la société MTB GROUP a souscrit un premier contrat d'assurance auprès de Monsieur [W].

Et : SELARL [L], prise en la personne de Maître [G] [A] Mandataire judiciaire de l'EIRL [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

* [W] produit aux débats les justificatifs de l'indemnisation versée à [R] [E] par elle dans le cadre du sinistre n°00371153279 objet de la présente instance.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

la poursuite des relations ; Attendu que la société [H] a remporté cet appel d'offres ; qu'un nouveau courant d'affaires a débuté à compter du 1 er janvier 2021 dans des conditions renouvelées et intégrées

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action