d'exécution délivrées à la SASU LTE pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] d'obtenir paiement et notamment un commandement aux fins de saisie-vente pour lequel un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCLARD Commissaires de justice à NIMES s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27/11/2025.

al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement Dit que le procès-verbal

RAPPELLE qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal

12.226,73 euros, au titre principal de mensualités portant sur des contrats de licence d'exploitation de site internet, ainsi que des frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par signature électronique le 27/09/2022 par la société HB2S.

[D] a signé le procès-verbal de réception et de conformité du site internet sans émettre de réserve. À partir du mois de juillet 2022, M.

L'ouvrage n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de réception et la piscine a pu être utilisée au cours de l'été 2024.

Le 7 décembre 2021, Maître [A] a répondu que sur instruction de la société CAM NOUVELLE, elle ne pouvait communiquer le procès-verbal de constat qu'elle avait dressé en décembre 2019.

les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du code de commerce ; Dit que le procès

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser

et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal