Par courrier en date du 12 juillet 2022, GARAGE DE LA FORET contestait devoir les sommes réclamées, opposant à BASF les circonstances de la résiliation.

STN de son côté, a réclamé à HM le paiement de la prime de 13 ème mois pour la période litigieuse. Sans paiement de la part de HM, c'est ainsi qu'est né le litige.

Tout au plus notera-t-on, dans le cas extrême d'une immobilisation totale, à ce jour non démontrée, que la valorisation de ces véhicules représente environ le quart de la somme réclamée par Monsieur [X

Sur le montant en principal et les frais de recouvrement La société VIATELEASE réclame la somme de 1.874,24 € correspondant à : * 1.554,24€ pour les 8 échéances impayées couvrant la période du 1 er juillet

La société Wella France peut réclamer le paiement de l'obligation de couverture après l'expiration du terme.

…à défaut de retour du bon à tirer dûment signé, la société Les Dossiers de [B] sera en droit de faire paraitre l'annonce conforme au bon à tirer sans que l'annonceur ne puisse élever la moindre réclamation

recouvrement forcé de l'intégralité des sommes restant dues au titre du présent protocole, clause pénale et intérêts de retard inclus, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer

Dans sa lettre du 3 mai 2022, SIGMA PROMOTION n'a suivi la procédure de résiliation du marché du CCAP, qui prévoit l'expédition d'une lettre de mise en demeure préalable à la résiliation du marché, lettre

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 07 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Parallèlement par courrier recommandé en date du 14 février 2025, la SAS SOPARTCOM a formulé une demande de réclamations à hauteur de 234 992 euros, du fait des manquements et erreurs attribués à la SARL

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1231 du code civil prévoit: « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Pour le dire autrement, la société COUVERTURE 44 ne peut réclamer à la société [Z] CONSTRUCTION le paiement de travaux que cette dernière ne lui a pas commandés, le cas échéant en soustraitance.

Des demandes fréquentes d'apports de fonds, des réclamations de fournisseurs et un niveau de trésorerie chroniquement insuffisant, couplés à un manque de transparence dans la communication des données

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

[A] [T] [Z] qui réclame l'exécution d'une obligation, de prouver qu'il est en droit d'en demander l'exécution. Les consorts [B] ne répondent pas.

La société IP1R a payé la somme de 73 672 après un dernier règlement intervenu en juillet 2024 et la société AZ Métal réclame la différence soit somme de 33 387,60 euros.