FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 22 mai 2025 par : Président : M.

Ainsi, les enseignements des décisions précitées restent parfaitement applicables à ce jour. Il y a donc lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 18 avril 2026 par : Président : M.

la décision rendue n'en dispose autrement ».

clause pénale 90,00€ 4°une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC 1.500,00€ Rejeter l'ensemble des demandes de la SARL [Q] [Y], Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 décembre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

A l'issue de l'audience du 13 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S], [D], [Y] [W] [Adresse 5] Assistés par Me BOUHENIC Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M.

, JUGER qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ou ordonner la consignation des sommes auxquelles la société JACADI serait condamnée auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : M.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Créances privilégiées chirographaires : Le montant du passif privilégié et chirographaire s'élève à la somme de 323 402€, après retraitement de la créance en lien avec le compte de M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Par un courrier recommandé en date du 19 janvier 2022, elle a informé la SARL MERCURY de sa décision de clôturer le compte après un préavis de soixante jours.

A l'issue de l'audience du 13 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

En conséquence, le tribunal constatera que ces décisions ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

Entre mars et mai 2024, la société [Localité 1] a émis trois factures correspondant à des retraits de marchandises, pour un montant total de 25.488 euros TTC.

A l'issue de cette audience, D3L seule partie présente ayant confirmé et réitéré oralement les termes de son assignation, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et