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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres, affectant le véhicule et évaluer le coût des réparations
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e55b45cdc6046d47d6fabe
10 avril 2026
que la requérante a satisfait à cette exigence en adressant au greffe la preuve de la transmission de la requête à ses adversaires, par voie électronique, le 26 mars 2026, étant précisé que ces derniers
Chambre 20
69f2a63acdc6046d4707306a
31 décembre 2024
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
69f2a64bcdc6046d47073162
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b050cdc6046d479ac129
20 janvier 2026
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
[H] [D], N° Siren 880289111, domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Reda KOHEN (E43) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026,
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
HISTORIQUE La société [V] SARL, au capital social de 2.000,00 euros, a été créée le 1 er mai 2014, aux fins d'exercer l'activité de réparation mécanique carrosserie des types de véhicules Deux Chevaux
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect
REFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
Il convient en conséquence de dire que la créance invoquée ne revêt pas le caractère d'une créance maritime au sens de la Convention précitée.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
Madame [V] [O] n'ayant ni payé ni contesté les sommes réclamées, c'est dans ces conditions que la SAS BIEN'ICI a sollicité du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône une requête en injonction à payer.
chambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
KIMOUS COMMUNICATION explique être victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l'article L 442-1 du code
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
C'est dans ce contexte que, par une requête aux fins d'assignation à bref délai déposée le 16 octobre 2025 et autorisée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement réputé
69c819fdcdc6046d474ffdf6
10 octobre 2025
07 mai 2024 Monsieur, [H], [B] et Madame, [W], [H] représentée par le Cabinet Legiconseil Avocats en la personne de Maître, [M], ont assigné la société OSIRIS Monsieur, [N], [E], [X], aux fins de réparation
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION a fait opposition à l'injonction de payer.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
Chambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
69ef6272cdc6046d47b6f09a
24 avril 2026
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
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