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Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: le débiteur s'est présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 12906.33

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce.

de la situation de [1] SARL ; Il expose notamment que lui a été remis : * une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable * une situation de trésorerie dont le solde ressort

La société SX CONSEILS ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard ci-dessus alloués, la société SX CONSEILS est donc mal fondée en sa demande de dommages

Selon l'état provisoire du mandataire judiciaire au 22 janvier 2025, le passif ressort à 1,5 M€ ainsi répartis : * 74 K€ de superprivilégié déclaré par les AGS, * 720 K€ de dettes bancaires, * 500 K

de [Localité 2].5 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023.

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Il ressort des éléments du dossier que la période d'observation a permis la poursuite de l'activité dans des conditions satisfaisantes.

Traitement des créances litigieuses Les créances litigieuses seront traitées conformément aux dispositions de l'article L.626-21 al.3 aux termes desquelles « les sommes à répartir correspondant aux créances

, lui indiquant avoir subi une perte sèche de la somme de 32.000 € à la suite de la vente par EG RETAIL d'un carburant de mauvaise qualité et pour le fait de ne pas avoir réparé un certain nombre de défectuosités

de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme

Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire est favorable au plan.

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; Attendu qu'il y a lieu également d'ordonner le versement dans cette procédure de mandat de la somme de 15 000 euros destinée à faire face

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La SASU CLOMAT a repris le camion à plusieurs reprises pour effectuer gratuitement diverses réparations (remplacement de flexibles hydrauliques, changement de pneus, pose de boulons, remplacement de la

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% à compter du 16 août 2024 sur la somme de 11 992,21 €, jusqu'au parfait règlement, au titre de son engagement de caution partiel au regard du prêt consenti à la SARL POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS en