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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne
Audience publique de vacation
69d4d69bcdc6046d47637347
9 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 15h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 2-3
69d4fe65cdc6046d47667528
1 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 2-5
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/09/2025 à 16h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d5a96bcdc6046d47767041
21 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d64446cdc6046d478396fd
2 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d67ba1cdc6046d4787faa5
9 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
6a0f0065cdc6046d476ffa71
9 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
6a110c25cdc6046d47a2a368
7 mai 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/07/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
Chambre 2-4
69d65ea1cdc6046d4785bb68
8 octobre 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
6a044636cdc6046d4792565c
12 mai 2026
2613200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F57 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement de la période
1ère A
6a11113dcdc6046d47a2f517
4 mai 2026
La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
69d099abcdc6046d470fb6b0
3 avril 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
6a0f162bcdc6046d47724c5a
30 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/06/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
6a0f1646cdc6046d47724eb9
6a1967bbcdc6046d475a2d99
personne de Me [C] [W] SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G
6a1967d6cdc6046d475a2feb
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi
REFERE
6a1aaff7cdc6046d4778e922
28 mai 2026
SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS JRL-TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience
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