CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
En outre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
S'agissant du contrat n°30163021 : * Condamner la SARL 24H PRESTIGE à régler à la SA CAPITOLE FINANCE – [C] la somme de 6 249,83 €.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Dans ces conditions, il n'y a pas de vacance du dirigeant de droit de VISION FRANCE.
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
Le 28 août 2024, suivant courrier officiel la, société [E] [B] [C] via son conseil, interrogeait les parties adverses sur un éventuel règlement amiable du litige.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Les articles 12.3 et 13.3 des statuts de MAKE ont également prévu une clause dite de « parachute doré » selon laquelle la révocation du mandat du président ou du directeur général ouvrait droit à une indemnité
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le jugement du 3 janvier 2024 intervient en violation de l'article 1833 du Code civil.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Pour ce qui concerne l'EURL RTC Nous ne ferons pas droit à la demande visant à obtenir les éléments concernant le matériel, l'outillage et les véhicules de l'EURL RTC au motif qu'il n'est pas démontré
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
Par ordonnance en date du 7 mai 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [B], commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
, CBI a confirmé que le projet MexiGo est fini ; * La mission confiée à Asenium est pleinement effectuée et la mise au point finale est intervenue le 20 décembre 2017 ; * Quatre factures sont non-réglées
69f09124cdc6046d47d32477
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Cependant, le tribunal n'ayant pas relevé de faute commise par OAP, les éléments de la cause ne permettent donc pas de caractériser qu'OAP ait fait dégénérer en abus son droit d'agir.
Page 44 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.