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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e5cecdc6046d47f424e4
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de [N] (SAS) et en fixer la date, * Désigner
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
Elle expose qu'en tant qu'établissement financier, elle ne dispose pas des moyens logistiques pour récupérer elle-même le matériel encombrant.
MARDI
69a91538cdc6046d478e86bf
7 octobre 2025
: 2024F00800 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [G] [D] DEMANDERESSE société CA CONSUMER FINANCE SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, associé de la SAS
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 12 juillet 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
Le 3 juin 2021, la société CONICIO a établi une offre d'accompagnement qui chiffre les travaux nécessaires pour arriver à un premier prototype à 54 378 euros TTC.
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
K € en moyenne par mois).
Chambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
Elle exerce une activité de participation financière commerciale et de gestion par tous moyens a toutes entreprises quelqu'en soit leur forme sous la forme de société à responsabilité limitée.
69ba54a4cdc6046d470f530c
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F247 Procédure 2025RJ61 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a88ccdc6046d47fb654c
1 juillet 2025
Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, 2025F0[Immatriculation 1] 3/1133B/GB 01/07/2025 SAS FCF [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [R]
69f1da17cdc6046d47f32080
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FMECHAF.
69a5109ecdc6046d4735e567
8 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [P] [Y] (EI).
69b0386ccdc6046d472a4996
2 avril 2025
850 442 237 Activité : l'exploitation d'un restaurant sous l'enseigne SUBWAY, la restauration de type rapide Dirigeant : Monsieur [G] [F] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier
69e7468ecdc6046d47ff20a0
15 avril 2026
2026RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [V] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SAS
69e74775cdc6046d47ff3558
2026RJ173 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution : Monsieur [K] [D] DEFENDEUR : La SAS
69e74848cdc6046d47ff4918
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F542 Numéro de Procédure collective : 2026RJ192 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS
69c03f77cdc6046d4792dc56
6 janvier 2026
but poursuivi par la Société son extension ou son développement Dirigeant(s) : Monsieur [C] [Z] Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier
69c06504cdc6046d479570f8
14 octobre 2025
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience publique du 07/10/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant jugement du 19/11/2024, le tribunal de commerce
69c68b6ccdc6046d472ba200
9 juillet 2025
Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 881 433 551 Activité : Platrerie peinture plaquiste Dirigeant : Monsieur [M] [C] [N] [X] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier
69c6ca15cdc6046d4732d57d
14 janvier 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS
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