La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.

désigner, conformément aux dispositions de l'article L.626-25 du code de commerce, un commissaire à l'exécution du plan ; * De décider que tout le règlement du passif à l'exception des créances de crédit-bail

Rydge rapporte qu'elle adresse à MVMJ un document en date du 11 avril 2022, intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en prise à bail pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement

qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail

Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

771,28 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, y compris clause pénale de 10%, outre intérêts légaux et autres accessoires de droit, et d'ordonner la restitution des biens donnés à bail

Qu'en l'espèce Monsieur [B] [F] s'est présenté à l'entrevue fixée par le mandataire judiciaire non sans difficultés, sans être en possession des documents sollicités, notamment le bail du local d'exploitation

prendra en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits salariaux acquis par les salariés repris antérieurement à son entrée en jouissance, LOCAUX D'EXPLOITATION PREND ACTE de la reprise du bail

fait appel à la société [Z] en février 2024 afin d'obtenir un devis pour le remplacement de la porte de box ; que faute de réalisation des travaux de réparation par son locataire, il a mis un terme au bail

honorer ses futures échéances, elle fournit ses derniers comptes sociaux arrêtés au 30 septembre 2025, ainsi que le tableau d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail

Que par ordonnance en date du 16/05/2025, le Tribunal Judiciaire de Pontoise en sa formation de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en raison de loyers impayés et

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que le 13 janvier 2022, la société ARKEA FINANCEMENTS SERVICES, anciennement FINANCO, a conclu avec AFC LR34, un contrat de crédit-bail n°00923606

Une restructuration intervenue tardivement (résiliation du bail précaire et démission d'un salarié). Les 3 CDD arrivent à terme dans les prochaines semaines et un ne sera pas renouvelé.

la société SARL OH DELICES explique ses difficultés en raison de la période sanitaire, Que la situation de la société SARL OH DELICES s'est régulièrement aggravée sur l'exercice 2024 et 2025, Que le bail

postérieurs ; qu'en l'état le redressement est impossible, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare ne plus pouvoir payer le loyer du bail

La société exploite son fonds de commerce de pizzeria sise [Adresse 2] moyennant un loyer annuel de 44.541 € HT/HC par le biais d'un bail commercial avec la SCI CLEV.

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

Sur ce point, les organes constatent la présence d'une clause de solidarité inversée dans le contrat de bail, et ne sont pas favorables à une poursuite de l'activité au regard des difficultés de l'entreprise

fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur d'activité de la viticulture, acquisition de tous immeubles non bâtis ou bâtis la ise en valeur des immeubles non bâtis et bâtis par bail

Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire, donne un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, pour laisser le temps de régler les 2 sujets du bail et du master franchiseur, condition