SUR CE Sur la nullité de la cession Attendu que l'article 1169 du code civil dispose que : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 72 934.00 €, environ 11 787 € à titre personnel pour un actif professionnel et personnel déclaré nul

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 434 902,85 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 42 869,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

période d'observation, de l'absence de perspectives de rebond en l'absence de trésorerie, de gouvernance et de force de travail la conversion en liquidation judiciaire s'impose, que l'actif disponible est nul

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif professionnel comme perssonnel et disponible est nul

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, personnel comme professionel, selon les déclarations du dirigeant, est nul

pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, selon les déclarations du dirigeant, est nul

l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société RUN SIGNALETIQUE SARL Adresse : [Adresse 2], Activité : Impression numérique

* CONSTATER que les actes de cautionnement sont nuls et de nul effet, * DECHARGER la caution de tous engagements envers la société EOS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE.

AXECIBLES a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en matière d'information sur le délai de livraison, le total des coûts mensuels ainsi que les caractéristiques essentielles du service numérique

fonctionne normalement, que les statuts de la société sont parfaitement respectés, que la société n'est pas confrontée à un péril imminent, et qu'elle est en parfaite santé financière, ce qui fait qu'il n'est nul

gratuitement (a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente; (b) un hébergement à l'hôtel aux cas où un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits

18 octobre 2024, Monsieur [D] [N] demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, vu l'article L1331-2 du code du travail, vu les pièces versées au débat, de : * Déclarer nul

[G] [B] ; Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Juger que l'acte introductif d'instance de le Société d'Exploitation [Adresse 6] n'est pas fondé juridiquement ; En conséquence, Déclarer nul

savoir la société Amadeus, le reproche fait à GOOGLE est en fait l'inverse : GOOGLE a refusé trop tardivement les annonces d'Amadeus jugées trop permissives alors que la promotion de ces services numériques

Sur la nullité du rapport de l'expert judiciaire La société, [Z], [O] fait valoir que le rapport d'expertise de M., [C], [X] déposé le 27 septembre 2024 doit être déclaré nul.

La CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE fait plaider 1- Sur le rejet des demandes de la société KMR FOOD La société KMR FOOD se prévaut d'un sinistre intervenu durant la nuit du 3 juillet