du code de procédure civile ; * ordonner à la société [Localité 1] de communiquer à la société DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT qu'elle exploite situé à [Adresse 5] : * la copie

exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me DESCHEEMAKER Charlotte Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me GRIMAUD Alexis Maître Maxime TAILLANTER -[Adresse 6] Rappel des faits : La SAS ARNANO exerce

commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le Greffe et qu'il adressera copie

de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires à l'encontre des sociétés [V] [L] et [V] International [L] en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l'image de [N] ; Copie

.: -Mme [Y] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet R.G. : 2025028626 P.C. : P202502476 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

, [Adresse 2] ET - SARL SGEF, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GARCIA, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif n'a pas été réalisé, faute de coopération

l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé faute de coopération

il s'agira de : Mme [S] [D], General Secretary & COO de FINTECTURE, Je préparerai l'enveloppe DOCUSIGN pour signature électronique dès réception.

Cette possibilité est donnée aux contrats synallagmatiques, y compris les contrats de vente, d'entreprise et de crédit-bail, cf. la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-11.329, Cass. 3e civ

Le Tribunal a fait convoquer la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE en la personne de Messieurs [M] [S] et [U] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl YJ RÉNOVATION CIP 5083 - 2026000854 Dans le dossier de : Sàrl YJ RÉNOVATION [Adresse 1] RCS B 949329148 (2023B00090) Co-gérants

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [L], représentant légal de la SARL IDDEA.A, assisté par Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, la SELARL AEGIS prise en la personne

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026 et lors de cette audience, a été entendu monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z] co-gérants de la SARL [L] [Z]

La copie de cette lettre a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à la SCI INVEST INOV, la société FACE AQUITAINE SAS rappelant à cette dernière qu'elle serait redevable

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 76,32 TTC Dont TVA : 12,72 Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à Me WILHELEM Faits, procédure et prétentions des parties.

[J] [N] [L] [S] -Parquet Copies : DGFIP M.

SA [Z] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR SAS BNB PLUS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire