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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4e1dcdc6046d472ef0ca
4 mai 2026
DES FAITS Par jugement en date du 19 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [K] [D] SERVICES [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
La situation n'étant pas régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
BORDELAIS HORLOGERIE SARL LE QUART D'HEURE BORDELAIS Monsieur [J] [O] Monsieur [R] [C] Monsieur [E] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [P], [Adresse 1] comparaissant par Maître Luc LHUISSIER, Avocat à la Cour
Trib. de Commerce
69f1e543cdc6046d47f41b0a
16 avril 2026
civil au motif que sa filiale, la société GARAGE [I], a été placée en Redressement judiciaire et que la procédure collective prive mécaniquement la holding de toute capacité de remontée de trésorerie à court
6a049401cdc6046d4799faaf
Par courrier déposé au greffe le 28/01/2026 CASA LOC SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à MARCELLI PNEUS SARL la somme de 2.616,72 € rendue à son encontre par Monsieur
Chambre de vacations PC
6a0c65f0cdc6046d4730f8a5
est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et gestion des risques aux entreprises et courtiers
69f7ea96cdc6046d4780ed3d
8 avril 2026
Arche des Saveurs en demeure d'avoir à payer la somme de 14.752,80 euros avant le 3 septembre 2025, par courrier du 3 juillet 2025 puis l'a informée de la clôture du compte par courrier du 30 septembre
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
18 juillet 2025
Ce courrier visait également la clause résolutoire.
chambre 05
69a4036bcdc6046d471ff0e9
1 juillet 2025
Les conditions générales * Les factures de la société FREE PRO adressées à la société RESIX le 26 septembre 2024 d'un montant de 6 247,46 € et le 1 er novembre 2024 d'un montant de 950,57 € * Le courrier
69a4159fcdc6046d472142c1
20 janvier 2026
adressé le 16 Mai 2024 à la société ADRESSAMA d'avoir à régler la somme de 1 297,08 euros * Le courrier adressé le 18 Juin 2024 à la société ADRESSAMA d'avoir à payer la somme de 1 297,08 euros * Le
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
travaux d'aménagement pour la création d'un magasin d'habillement [Adresse 3] dans le centre commercial [Adresse 4] à [Localité 1], rendu exigible le 20/12/2023 67.893,38 € Les intérêts continuant de courir
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39783cdc6046d47de042e
27 janvier 2026
ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL A2C COURSES
69aa5cafcdc6046d47acdd4e
8 avril 2025
associé, N° RG : 2025R00034 SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE C/ SAS AGIR DEMANDERESSE * SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour
audience ordinaire
6a183b2bcdc6046d473bbfcf
26 mai 2026
Par courrier déposé au Greffe le 02/04/2025, M.
69a40be6cdc6046d47208fde
30 septembre 2025
de mise en demeure de la société CDB de remboursement du matériel mis à disposition envoyé par lettre recommandée en date du 24 avril 2025 Le courrier de mise en demeure de la société CDB envoyé par
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
LES FAITS La société [Adresse 5] (société GDP), qui exerce l'activité de location de courte durée de véhicules, a conclu, le 28 février 2023, un contrat de location n° 35671 portant sur un véhicule Citroën
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
plateforme étant une place de marché en ligne sur laquelle les entreprises ayant des besoins de trésorerie peuvent céder leurs factures non échues et les entreprises ayant des disponibilités à placer à court
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Au cours de l'instance, Monsieur [G] et Monsieur [T] se sont rapprochés séparément de la CAISSE D'EPARGNE.
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SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
24/06/2018
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