du dernier exercice clos mais également de tout élément significatif, Dit et juge que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, dont le fonds de commerce, ne pourront être aliénés durant

Monsieur [S] [J], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/07/2024 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17/07/2024 ; ATTENDU que Maître DURAND

[P] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le Cabinet DURAND CONCHEZ [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

mise en place d'un échéancier de paiement sur 24 mois ; Accorder à Monsieur [X] [Q] un échelonnement de la dette par un paiement mensuel de somme de 1.082,15 € pendant 24 mois ; Dire et juger que durant

Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [Y] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Y] [C] - [Adresse 3] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne

indiquant se trouver en état de cessation des paiements depuis le 23/12/2025 et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tout en indiquant savoir ne pas pouvoir créer de dettes durant

Débats à l'audience publique du 27/08/2025 Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

Il souligne que même si le débiteur participe au déroulement de la procédure, un nouveau passif de 30.000 euros a été créé durant la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le conseil en aménagement intérieur; Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [I] [C] [L] [G], née le [Date naissance 1] à DURBAN, demeurant [Adresse 2] prise

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que les

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que les

Ladite banque a également octroyé deux prêts à ladite SARL à savoir : * un prêt garanti par Etat n°0888029 en date du 14/04/2022 d'un montant de 22 230 €, moyennant un taux fixe de 0,73% durant la période