dans l'administration de la preuve, à avoir accès aux données financières et structurelles d'un concurrent dans le domaine du conseil en stratégie et à allonger de manière dilatoire la procédure.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

Adresse 1], comparaissant par Maître Ghislain AKPO, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], à la décharge de Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique

Ces difficultés ont conduit à la constitution d'un passif fiscal et social important.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

types de sociétés et entreprises ou entités, françaises ou étrangères, exerçant leur activité dans tous types de secteurs notamment dans la distribution, dans les secteurs industriels commerciaux financiers

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

. : 2023J380 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 01 avril 2025 à 14:00 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 13 Octobre 2025 où siégeaient M. AUSSET, Président, M.

Ministère Public : M.

L'article 3.1 prévoyant l'application des taxes fiscales applicables, cette somme sera majorée du montant de la TVA applicable.

FRANCOIS DRAGEON [Adresse 3] La [Adresse 4] DEFENDEUR SASU Apogéa [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Pierre-Antoine MAURY [Adresse 6] et par Me MICHEL HARROCH [Adresse 7] Débats à l'audience publique

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[Y] [F] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande de délai de paiement [I] demande des délais de paiement les plus larges au regard de sa situation financière ; Adequat 224 s'y oppose à notre audience.

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales

Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : * la nature des créances : publiques (sociales et fiscales), fournisseurs, bancaires ; * l'existence de privilèges et/ou

Suite à un différend qui a opposé Monsieur [X] à CAPGEN, un Protocole d'accord a été conclu entre ces derniers et Messieurs [E] et [F] le 13 décembre 2016, qui avait entre autres pour finalité d'organiser